Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France.

Pour connaitre nos Conditions Générales de Vente dans d’autres pays, merci de consulter la page suivante et de nous contacter par téléphone, e-mail ou via notre chat si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question.

Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes, de les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Toute commande implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable.

Résumé de vos principaux droits:

Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours après récéption de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez changer d’avis et vous faire intégralement rembourser.

Nous voulons que vous soyez pleinement satisfait de votre matelas Simba. Ainsi, nous vous offrons la possibilité de tester votre matelas pendant 100 nuits. Cette période d’essai débute le jour de la livraison de votre commande.

Durant cette période, si vous avez changé d’avis, ou si votre matelas ne vous convient pas, notre transporteur viendra gratuitement le reprendre chez vous et nous rembourserons intégralement votre achat. Nous nous réservons le droit de refuser la période d’essai de 100 nuits aux professionnels de l’industrie: fabricant, vendeur, revendeur… Nous vous accordons ces 100 nuits d’essai dans le cadre d’une utilisation personnelle.

Le Code de la Consommation précise que les articles vendus doivent être conforme à la description faite sur le site internet et doivent être appropriés à l’usage attendu. Conformément aux dispositions de l’Article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Simba est responsable de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Simba Sleep répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité (conformément aux dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil).

Outre les droits accordés au titre de la présente Garantie, (Articles L. 217-4 to L. 217-12 du Code de la Consommation) ainsi que ceux accordés par la garantie légale des vices cachés dans les conditions et limites fixées par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, nous vous offrons une garantie commerciale de 10 ans vous garantissant le remplacement de votre matelas Simba en cas de défaut.

Merci de vous reporter au point 8 ci-dessous ainsi qu’à notre politique de remboursement pour plus de détails. L'encadré ci-dessous résume certains de vos principaux droits. Il n'a pas pour objet de remplacer les autres dispositions du présent contrat que nous vous recommandons de lire attentivement.

Le présent contrat détermine vos droits et vos responsabilités, nos droits et nos responsabilités, ainsi que certaines informations essentielles comme l’exige la loi.

Dans ce contrat:

 

  • ”Nous”, ou “notre” fait référence à Simba Sleep Limited dont le siège social est situé en Angleterre à l’adresse suivante: 42 Brook Street, Mayfair, London, W1K 5DB, United Kingdom.
  • ”Vous” ou “votre” fait référence à la personne utilisant notre site internet dans le but d’acheter un de nos produits.

 

Si vous ne comprenez pas tout ou partie de ce contrat et souhaitez en parler avec nous, merci de nous contacter par:

 

  • e-mail: bonjour@simbasleep.com
  • téléphone +33 9 70 73 22 50 au du Lundi au Samedi de 9h à 21h
  • fax : 33482750111

 


1.Introduction

Si vous achetez nos produits via notre site internet “simbasleep.fr”, vous acceptez d'être légalement lié par ces conditions et tous documents liés, en cochant la case prévue à cet effet avant de valider votre commande. Les présents documents (incluant la politique de confidentialité, politique de remboursement et de retours ainsi que la page concernant les informations de livraison) font partie intégrante du contrat comme si elles y étaient formellement reproduites.

Les achats effectués sur notre site sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Si vous souhaitez acheter nos produits dans le cadre de votre activité professionnelle, merci de nous contacter pour connaitre nos termes et conditions.

2. Commander nos produits

Ci-dessous, nous allons établir la façon dont nous sommes mutuellement engagé légalement.

Vous passez commande sur notre site internet. Merci de lire attentivement et de vérifier le détail de votre commande avant de la confirmer. Vous pouvez si vous le souhaitez, modifier votre commande avant de la valider. Quand vous passez votre commande, à la fin du processus de paiement (explicitement lorsque vous cliquez sur le bouton "Placer ma commande") nous en accuserons réception par e-mail. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Nous sommes susceptibles de vous contacter pour vous informer que nous n’acceptons pas votre commande. Les cas de figure les plus probables sont:

 

  • La non-disponibilité de ou des articles que vous souhaitez commander (bien entendu, nous faisons de notre mieux pour vous garantir la disponibilité des articles présentés sur notre site internet. Cependant, au moment de votre commande, nous pouvons être temporairement en rupture de stock.)
  • En cas d'impossibilité d'obtention d'autorisation de paiement

 

Si nous acceptons votre commande, nous vous ferons parvenir un e-mail vous confirmant les éléments suivants:

 

  • Nous sommes liés par un contrat juridiquement valable.
  • Nous vous enverrons le ou les articles de votre commande.

 

3.Droit de rétractation et période d’essai de 100 nuits

Vous avez le droit d’annuler ce contrat conformément aux conditions énumérées ci-après.

A. Droit de rétractation

Vous disposez d’une période de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans invoquer de motif particulier pour annuler votre contrat. Cette période de rétractation expire 14 après le jour de la livraison au cours duquel vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) avez pris possession des produits. Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'Article L. 221-19 du Code de la Consommation.

B. Comment mettre fin au contrat

Pour exercer votre droit de rétractaction, vous devez nous informer (Simba Sleep Limited, 42 Brook Street, Mayfair, London, W1K 5DB, United Kingdom, ou bonjour@simbasleep.com, ou par fax au 33482750111) de votre décision d’annuler ce contrat via une déclaration claire (ex: une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez, par exemple, utiliser le formulaire d’annulation ci-dessous mais ce n’est en aucun cas obligatoire.

Formulaire d’annulation

To Simba Sleep Ltd, 42 Brook Street, Mayfair, London, W1K 5DB, United Kingdom ou à bonjour@simbasleep.com:

Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) client(s) : Adresse du (des) client(s) : Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Pour respecter le délai d’annulation, nous vous recommandons de nous contacter avant la fin de son expiration.

C. Effets de l'annulation

Si vous annulez votre contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison gratuite que nous offrons). Nous vous rembourserons dans les plus brefs délais, et dans un délai de 14 jours après avoir reçu votre décision concernant l’annulation de votre contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord de votre part. Dans tous les cas, vous ne payerez aucun frais lié au remboursement.

Si vous avez reçu votre commande, nous passerons la reprendre à votre domicile dans les plus brefs délais sous 14 jours maximum à compter du jour de l’annulation de votre contrat.

Droit de retour contractuel: notre période d’essai de 100 nuits

Nous avons décidé d’étendre à 100 jours la période légale de votre droit de rétractation qui vous permet d’annuler votre commande sans nous fournir de raison.Ce droit s’additionne au délai légal de rétractation garanti par la loi française qui est de 14 jours. La période d’annulation, pour les matelas, expire 100 jours après que vous ayez reçu votre commande et sous 14 jours pour les autres articles.

Nous nous réservons le droit de refuser cette période d’essai de 100 jours aux personnes associées aux marques et fabricants de literie.

Pour exercer votre droit d’annulation de votre commande dans le cadre de votre période d’essai de 100 nuits, merci de suivre la procédure indiquée au paragraphe 3.1 C ci-dessus.

4. Livraison

La livraison standard est gratuite pour vos commandes de matelas Simba en France métropolitaine (hors DOM-TOM).

Nous utilisons UPS pour livrer notre marchandise. Si vous souhaitez consulter nos options de livraison, merci de consulter notre page “Livraison & Retour” avant de passer votre commande.

La date et le créneau horaire de livraison de votre commande vous seront indiqués dans notre e-mail de confirmation (voir clause 2.2.3).

La livraison de la marchandise est considérée comme effectuée quand la livraison a eu lieu à l’adresse indiquée lors du passage de votre commande en ligne. Si vous souhaitez une livraison à une autre adresse, merci de nous le préciser par e-mail ou par téléphone.

La livraison de la marchandise s’effectue à votre adresse, à l’intérieur de votre domicile. Si, sur votre demande, la marchandise est deposée ailleurs au moment de la livraison, Simba ainsi que ses sous-traitants ne peuvent pas être tenus responsables des dommages éventuels de votre mobilier, de votre aménagement intérieur ou de la structure actuelle de la propriété.

Retard de livraison

Si vous n’avez pas choisi une option de livraison particulière autre que la livraison standard gratuite offerte et si la marchandise n’est pas livrée à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation, vous avez le droit d’annuler votre contrat, par lettre recommandée, e-mail (bonjour@simbasleep.com) ou fax (33482750111) (sent to Simba Sleep Limited, 42 Brook Street, Mayfair, London, W1K 5DB, United Kingdom, ou à bonjour@simbasleep.com), prouvant ainsi que vous avez demandé formellement par un de ces moyens que cette livraison soit organisée dans des délais raisonnables, et que nous n’avons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti.

Le contrat sera considéré comme annulé à la date où nous recevons votre demande d’annulation, sauf si la livraison a eu lieu entre-temps.

Si vous avez choisi une option de livraison particulière autre que la livraison standard gratuite offerte et si la marchandise n’est pas livrée à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation, vous avez le droit d’annuler immédiatement votre contrat. Vous devez nous tenir informé de votre décision en utilisant les mêmes coordonnées qu’indiquées au paragraphe ci-dessus.

Dans tous les cas, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord de votre part. Le remboursera interviendra sous 14 jours suivants à compter de la date d’annulation de votre commande.

Si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, merci de nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées en haut de cette page.

Vous êtes responsable de votre bien une fois la livraison effectuée. En d’autres termes, les risques afférents aux marchandises sont transférés au client ou à un tiers désigné par vous au moment de la livraison quand vous rentrez en possession de la marchandise.

Nous pouvons livrer à n'importe quelle adresse située en dehors de la France métropolitaine, Départements et Territoires d'Outre-Mer inclus, sur paiement des frais de livraison (voir notre FAQ pour consulter les tarifs). Veuillez prendre note que l’enlèvement gratuit à votre domicile à l’issue de la fin de la période d’essai de 100 nuits ne fonctionne pas en dehors de la France métropolitaine, le même montant que celui payé au moment de la livraison sera appliqué dans le cas d’un retour de marchandise depuis les DOM-TOM.

Vous êtes responsable de l’emballage de votre matelas avant de le confier à un transporteur ou à un organisme de collecte.

5. Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via nos partenaires Braintree ou Paypal. Nous sommes désolés mais nous n'acceptons pas les paiements par chèque ou cash.

Le compte associé à votre moyen de paiement sera débité au moment de votre commande. Si exceptionnellement nous ne pouvons pas procéder à l’envoi des produits commandés mais que votre commande a déjà été payé, nous organiserons au plus vite le remboursement de votre commande et dans tous les cas, vous serez remboursé dans les 5 jours suivants la date de commande.

En validant votre commande sur notre site, vous certifiez que les informations nécessaires pour procéder au paiement sont valides et correctes et que vous êtes pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de votre commande.

Si nous n’avons pas encore reçu le paiement de votre commande mais que vous avez reçut les biens commandés, vous:

 

  • devez finaliser le paiement de votre commande sous 14 jours;
  • Ou vous devez nous retourner les biens commandés au plus vite. Si c’est le cas, vous devez garder en votre possession les bien recus, en prendre soin, ne pas ouvrir l’emballage et ne pas les utiliser.

 

Rien dans le présene article n’affecte vos droits legaux de retractation et d’annulation de votre contrat decrits dans en article 3.1 et 3.2

Le prix des biens:

 

  • est en Euro (€)(EUR);
  • comprend la TVA au taux applicable;
  • inclut le cout de la livraison standard offerte en France métropolitaine et la Corse;
  • exclut le cout de livraison des options autres que la livraison standard offerte en France métropolitaine et exclut le cout de livraison vers les départements et territoires d'outre-mer.

 

6. Nature des biens

Le code de la consommation prévoit que:

 

  • les articles vendus doivent être conforme à la description faite sur le site internet et doivent être appropriés à l’usage attendu;
  • nous sommes sous l’obligation de vous fournir des biens qui respectent vos droits légaux;

 

7. Garantie légale

Les droits à la garantie prévus par la loi.

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 (et suivants) du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

Conformément aux termes et conditions établis dans les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, nous sommes responsables des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Nous sommes également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a a été réalisée sous notre responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat si:

  • Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur ;
  • Il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Conformément à l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, en cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, nous ne pourrons pas procéder à votre choix. Nous sommes alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par vous.

En cas d'action en garantie légale de conformité, vous :

 

  • bénéficiez d'un délai de 2 années à compter de la livraison pour agir;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix. La même faculté vous est ouverte :

 

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation;
  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, nous sommes tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Conformément à l’article 1648 du Code Civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8. Notre Garantie 10 ans

Sous notre Garantie 10 ans, dans le cas où un défaut de fabrication serait avéré, nous remplacerons à notre charge le produit défectueux par un produit neuf. Notre Garantie 10 ans, offerte gratuitement, est une garantie commerciale complémentaire à la garantie légale et n’affecte pas vos droits statutaires relatifs à des produits défectueux ou mal détaillés sur le site. Pour plus d’information sur vos droits statutaires, veuillez contacter votre autorité locale de négociation des normes ou le Bureau de conseils citoyens.

Notre Garantie 10 ans est limitée aux matelas fabriqués par Simba Sleep et achetés directement sur notre site simbasleep.fr. Cette garantie ne couvre pas les autres articles vendus sur notre site simbasleep.fr. Notre Garantie 10 ans couvre tout acheteur d’un matelas Simba et est valable durant la période d’utilisation et ce jusqu’à 10 ans à partir de la date de livraison du matelas.

Notre Garantie 10 ans n’est pas valable dans les conditions suivantes:

 

  • Si ce défaut est causé par l'usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, un mauvais usage, un usage incompatible avec son design ou le non respect de nos instructions orales ou écrites en matière de stockage, d'assemblage ou d'utilisation du matelas Simba (y compris les instructions contenues dans notre FAQ);
  • Si le matelas a été souillé, rendu insalubre, ou abimé en raison de déchirures, brûlures ou coupures;
  • Si la fermeture éclair scellé du matelas a été altéré ou si le sceau est brisé;
  • Si le matelas a été réparé ou modifié par un tiers autre que Simba Sleep;

 

Nous ne pourrons être tenus responsables d'une violation de garantie que si vous nous en informez par écrit à l’adresse email bonjour@simbasleep.com ou l’adresse postale : [Simba Sleep, 3B rue Taylor, CS 20004, 75010 Paris, France] dans les 30 jours suivants la constatation du défaut.

Conformément à l'article L217-16 du code de la consommation : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Si vous altérez ou réparez le matelas avant réception de notre accord écrit, votre matelas ne sera pas couvert par la garantie.

9. Fin du contrat

Si le contrat prend fin, cela n’affecte en aucun cas notre droit de recevoir le paiement du solde dû sous le contrat.

10. Limite de responsabilité

Simba Sleep ne pourra être tenue responsable de perte :

 

  • non prévisible au moment de la création du contrat;
  • n’ayant pas été causé par une faute ou une négligence de notre part ou par un manquement à nos obligations légales ou contractuelles;
  • indirecte;

 

11. Litiges

Nous essayerons de résoudre les problèmes le plus rapidement possible et en conformité avec notre procédure de résolution des litiges.

Si vous n'êtes pas satisfait avec le produit, le service offert ou pour toute autre question, veuillez nous contacter le plus rapidement possible par voie électronique à bonjour@simbasleep.com ou postale.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation relatif aux procédures alternatives de règlement des litiges, nous vous offrons la possibilité de recourir au médiateur de notre société - Medicys.

Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service interne de résolution des litiges, et si votre plainte a été fondé il y a moins d’un an, vous pouvez saisir notre médiateur Medicys par:

 

  • voie postale à l’adresse : Medicys Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris;
  • voie électronique en cliquant sur http://www.medicys.fr/ ;

 

Dans tous les cas, nous vous :

 

  • ferons part de notre incapacité à resoudre le litige,
  • et nous vous ferons part des informations prévues par la loi concernant les moyens alternatifs de règlement des litiges, y compris comment contacter notre mediateur - Medicys. Vous pouvez également contacter un des Organismes de règlement des litiges via: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR. Vous avez également la possibilité de résoudre le litige en ayant recours à la justice.

 

12. Traitement des litiges

Nos conditions générales de vente sont régies par le droit français. Cela signifie que le contrat passé pour l’achat de produits vendus sur notre site, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ce dernier, sera régi par le droit français.

13. Droits des tiers

12.1 Tout contrat qui nous lie est uniquement valable entre vous et nous. Aucun tiers ne peut obtenir un droit d’exécution envers l’un des termes du contrat.

NOTE

Simba est une marque déposée de Simba Sleep Limited. ( GlobalSign : 15IclC )