Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux clients établis en France. Pour consulter les conditions qui s’appliquent aux clients d’autres territoires, veuillez vous rendre sur https://simbasleep.com/pages/terms. Veuillez prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’effectuer tout achat sur notre site.

Récapitulatif de vos principaux droits :

L’article L221-18 du Code de la Consommation précise que vous pouvez changer d’avis et obtenir un remboursement complet dans un délai de 14 jours après réception de vos biens.

Nous voulons que vous soyez entièrement satisfait(e) de votre matelas Simba ; notre période d’essai de 100 nuits vous offre donc l’opportunité de tester votre matelas pendant 100 nuits, à compter du jour de la livraison. Si votre matelas ne vous satisfait pas entièrement ou que vous changez d’avis durant cette période de 100 jours après réception d’un matelas Simba, nous le reprendrons sans frais supplémentaires et vous serez entièrement remboursé(e). Nous nous réservons le droit de refuser cette période d’essai de 100 nuits à toute personne entretenant des liens avec une marque/un fabricant de matelas. L’octroi de cette période d’essai de 100 nuits n’implique évidemment aucune limitation de vos droits légaux.

Le Code de la Consommation précise que les biens doivent être conformes à leur description et adaptés à l’usage auquel ils sont normalement destinés. Simba est responsable de toute non conformité des biens (conformément aux Article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de tout défaut ou vice caché relatif à la marchandise (conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil).

Outre les droits accordés au titre de la garantie de conformité (Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1648 du Code Civil), nous fournissons une garantie commerciale de 10 ans garantissant le remplacement de votre matelas Simba, s’il est défectueux. Veuillez voir la section 8 ci-dessous et notre politique de remboursement pour plus d’informations https://simbamatelas.fr/pages/retours-et-remboursements.

Les informations présentes dans cet encadré récapitulatif résument certains de vos droits essentiels. Elles ne sont pas destinées à remplacer les autres conditions de cet accord, qu’il est de votre devoir de lire attentivement.

Ce contrat expose :

  • vos droits et vos responsabilités juridiques
  • nos responsabilités juridiques
  • des informations essentielles requises par la loi

Dans ce contrat :

  • ‘Nous’, ‘nos’ ou ‘notre’ désigne Simba Sleep Limited dont le siège social se situe 42 Brook Street, Mayfair, Londres, W1K 5DB, Royaume-Uni
  • ‘Vous’, ‘vos’ ou ‘votre’ désigne la personne utilisant notre site pour faire l’achat d’un ou de plusieurs de nos produits.

Si un ou plusieurs éléments de ce contrat échappent à votre compréhension, n'hésitez pas à nous contacter par :

  • e-mail à bonjour@simbasleep.com, du lundi au samedi entre 9h00 à
    21h00
    téléphone au +33 (0)9 70 73 22 50, du lundi au samedi entre 9h00 à 21h00

1. Introduction

1.1 En achetant des produits sur notre site, vous acceptez d’être juridiquement lié(e) à ces conditions et à tous les autres documents qui y sont mentionnés en cochant la case prévue à cet effet avant de passer une commande. Tous ces documents (y compris les Politiques de Confidentialité, de Retours et de Remboursement et les Informations sur la Livraison) font partie du contrat comme s’ils y étaient reproduits en intégralité.

1.2 Les achats de produits effectués sur notre site sont réservés à des fins non commerciales. Si vous souhaitez faire l’achat de nos articles dans le cadre de l’activité professionnelle de votre société, vous devez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus pour discuter des éventuelles modalités commerciales entre notre entreprise et la vôtre (business to business).

2. Commander des produits Simba

2.1 2.1 Ci-dessous, nous établissons les conditions de ce contrat légal qui nous engage mutuellement.

2.2 Vous passez commande sur notre site. Veuillez attentivement lire et vérifier votre commande avant de la soumettre. Si cela est nécessaire, il vous est possible de corriger des erreurs avant de nous la soumettre.

2.3 La passation d’une commande à la fin du processus de paiement en ligne (lorsque vous cliquez sur le bouton ‘Placer ma commande’) vous sera confirmée par un email de notre part. Cette confirmation ne tient cependant pas lieu d’acceptation de votre commande.

2.4 Nous pouvons vous contacter pour vous informer que nous n’acceptons pas votre commande. Cela se produit généralement pour les raisons suivantes :

  • la non disponibilité d’un ou de plusieurs des produits ; bien que nous faisions de notre mieux pour vous garantir la disponibilité de l’intégralité des marchandises présentées sur notre site, dans de très rares cas, certains produits peuvent être en rupture de stock au moment où vous effectuez une commande
  • nous ne sommes pas en mesure d’autoriser votre paiement

2.5 Votre commande ne sera acceptée qu’au moment où nous vous enverrons un email pour vous le confirmer (email de confirmation).
À ce stade, un contrat juridique sera conclu entre vous et nous et nous vous enverrons le ou les produits.

3. Droit d’annulation de ce contrat et de notre offre d’essai de 100 nuits

3.1 Vous êtes en droit d’annuler ce contrat conformément aux conditions énumérées ci-après.

Informations sur la rétractation

A. Droit légal de rétractation

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de ce contrat sans invoquer de motif pendant une période de 14 jours. Le délai de rétractation expire à la fin de la période de 14 jours à compter du jour auquel vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) êtes entré(e) en possession matérielle du ou des produits. Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l’Article L. 221-19 du Code de la Consommation.

B. Comment résilier le contrat

Pour exercer le droit de résiliation, vous devez nous informer (Simba Sleep Limited, 42 Brook Street, Mayfair, Londres, W1K 5DB, Royaume-Uni, ou à bonjour@simbasleep.com) de votre décision de rétractation de ce contrat dans une déclaration explicite (ex : une lettre envoyée par voie postale ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation établi dans l’encadré ci-après, sans aucune obligation.

Formulaire de résiliation

À Simba Sleep Ltd, 42 Brook Street, Mayfair, Londres, W1K 5DB, Royaume-Uni ou à bonjour@simbasleep.com :

Je/Nous [X] vous notifie/notifions par la présente ma/notre [X] rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) [X]/la prestation de service suivant [X],
Commandé le [X]/reçu le [X],
Nom(s) du (des) client(s),
Adresse du (des) client(s)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification écrite du formulaire),

Date
[X] Rayez la mention inutile

Pour respecter le délai d’annulation, il vous suffit d’envoyer votre message d’annulation avant la date d’expiration de la période de rétractation.

C. Effets de l’annulation du contrat

Dans le cas de l'annulation de ce contrat, nous vous rembourserons la totalité des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf si vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard).

Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résiliation de ce contrat.

Nous procéderons au remboursement par la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour effectuer la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; dans tous les cas, vous n’aurez à payer aucun frais résultant de ce remboursement.

Si vous avez reçu les produits, nous les retirerons dans les plus brefs délais et dans tous les cas, au plus tard 14 jours à compter de la date de votre demande de résiliation de ce contrat.

3.2 Droit contractuel de retour : notre essai de 100 nuits

Nous acceptons de prolonger votre droit d’annulation de votre commande de matelas Simba à une période de 100 jours sans invoquer de motif. Ce droit s’ajoute au droit de rétractation dont vous bénéficiez conformément à la loi française.

La période d’annulation prendra fin après 100 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu votre matelas, ou, pour tout autre produit, après 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu ces biens. Nous nous réservons le droit de refuser la période d’essai de 100 nuits à toute personne entretenant des liens avec une marque/un fabricant de literie.

Pour exercer votre droit d’annulation de votre commande pendant la période d’essai de 100 jours, veuillez suivre la procédure indiquée dans la section 3.1 B ci-dessus. Les effets de l’annulation sont tels qu’énoncés dans la section 3.1 C ci-dessus.

4. Livraison

4.1 La livraison standard des matelas Simba est gratuite en France métropolitaine (hors DOM-TOM).

4.2 Nous utilisons le service UPS pour la livraison de nos produits. Pour connaître nos options de livraison, veuillez visiter notre page internet “Livraison” avant de passer votre commande : https://simbamatelas.fr/pages/livraison.

4.3 La date de livraison des produits sont énoncées dans l’email de confirmation (voir la clause 2.2.3).

4.4 La livraison des biens est considérée comme effectuée au moment où nous les déposons à l’adresse que vous nous avez indiquée lors du processus de commande en ligne. Si vous souhaitez que la livraison soit effectuée à une autre adresse, vous devez nous en informer par email ou téléphone.

4.5 La livraison s’effectue dans l’entrée du domicile situé à l’adresse indiquée. Si, à votre demande, les biens sont acheminés vers un autre emplacement du domicile au cours de cette livraison, nous ou tout tiers sous-traitant ne peut être tenu responsable des dommages causés au mobilier, aux aménagements ou au bâtiment de ce domicile.

4.6 Retard de livraison

Dans le cas de non souscription à l’option ‘Livraison 72h’, ou qu’une autre option de livraison spécifique n’a pas fait l’objet d’un paiement, et si les biens ne sont pas livrés le jour de livraison indiqué dans l’email de confirmation, vous avez le droit de résilier votre contrat, par lettre recommandée ou par email ( envoyé à Simba Sleep Limited, 42 Brook Street, Mayfair, Londres, W1K 5DB, Royaume-Uni, ou à bonjour@simbasleep.com ), à condition que vous nous ayez officiellement demandé, par lettre recommandée ou par email d’organiser la livraison dans des délais raisonnables et que nous n’y sommes pas parvenus. La résiliation du contrat sera prononcée à la date à laquelle nous avons été informés d’une telle annulation, à moins que la livraison n’ait été effectuée entre temps.

Dans le cas d’une souscription à la livraison 72h ou de versement d’un paiement pour un mode de livraison spécifique, si les biens ne sont pas livrés le jour de livraison indiqué dans l’email de confirmation, vous bénéficiez d’un droit de résiliation immédiate du contrat. Vous devez nous faire part de votre décision par les mêmes moyens que ceux décrits dans le paragraphe ci-dessus.

Dans tous les cas, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation du contrat.

4.7 Si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées en haut de cette page.

4.8 Vous êtes responsables des biens à compter de leur livraison. En d’autres termes, les risques liés aux marchandises vous sont transférés au moment où vous ou un tiers que vous avez désigné rentre en possession des biens.

4.9 Les livraisons hors France métropolitaine (c’est à dire les Départements d’Outre-mer ) seront effectuées sur paiement de frais de livraison (voir FAQ pour plus d’informations concernant ces frais). Cependant, le retrait/retour gratuit proposé durant notre période d’essai de 100 nuits ne s’applique pas aux livraisons hors France métropolitaine (c’est à dire les Départements d’Outre-mer ) ; des frais de livraison identiques à ceux de la livraison initiale s’appliqueront pour les retours de biens.

4.10 Vous êtes responsable de la remise du matelas à l’organisme de collecte tiers.

5. Paiements

5.1 Nous acceptons les paiements par cartes bancaires et Paypal. Nous n’acceptons pas les paiements en espèce ou par chèque.

5.2 Votre compte bancaire sera débité au moment où la commande sera effectuée. Si (exceptionnellement) nous ne pouvons fournir les biens que vous avez commandés et si vous les avez déjà payés, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 5 jours à compter de la date de la commande.

5.3 Tous les paiements par carte bancaire doivent être autorisés par l’émetteur de la carte en question.

5.4 Si nous n’avons pas reçu votre paiement avant que vous ayez reçu les biens, vous êtes tenu(e) de :

  • finaliser le paiement des biens en question dans un délai de 14 jours, ou
  • nous les retourner dans les plus brefs délais. Dans ce cas, vous devez garder les biens en votre possession, en prendre raisonnablement soin (y compris faire en sorte de suivre les instructions ou le guide d’utilisation fourni avec les biens) et ne pas en faire usage avant de nous les retourner.

5.5 Si les biens (que vous n’avez pas encore payés) ne nous sont pas retournés, nous sommes en droit de vous retirer la marchandise, à vos frais (sujet à l’initiation de poursuites judiciaires, le cas échéant). Nous essayerons de vous contacter pour vous informer de l’intention de cette démarche, y compris au préalable de l’initiation de toute procédure judiciaire connexe, afin de vous laisser l’opportunité de nous retourner les marchandises.

5.6 Aucun élément de cette clause n’affecte vos droits légaux d’annuler le contrat pendant la période de rétractation, conformément aux sections 3.1 et 3.2.

5.7 Les prix des marchandises :

  • sont en Euros (€) EUR
  • appliquent la TVA au taux en vigueur ;
  • comprennent les coûts de Livraison Standard en France métropolitaine ; et
  • excluent les coûts de services de livraison spéciaux des marchandises (pour une livraison spéciale, veuillez visiter la page FAQ de notre site pour plus d’informations avant de passer commande) ou les coûts de livraison vers les DOM-TOM.

6. Nature des biens

6.1 Le Code de la Consommation prévoit que les marchandises doivent être conformes à leur description et être propres à l’usage habituellement attendu.

6.2 Nous sommes dans l’obligation de vous fournir des marchandises qui répondent aux exigences de vos droits légaux.

6.3 Tout bien vendu :

  • à prix réduit
  • comme rebut
  • dans une qualité inférieure

sera défini et vendu en tant que tel. Veuillez vérifier que sa qualité soit satisfaisante pour l’usage auquel il se destine.

7. Biens défectueux : garanties légales

Les droits décrits ci-dessous s’ajoutent à la garantie commerciale de 10 ans qui vous est offerte.

Droits de garantie légaux

Nous sommes responsables des marchandises défectueuses conformément à l’Article L. 217-4 (et suivants) du Code de la Consommation et des vices ou défauts cachés liés aux biens conformément aux Articles 1641 (et suivants) du Code Civil.

En vertu des conditions et modalités prévues aux Articles L.217-4 (et suivants) du Code de la Consommation, nous sommes responsables des défauts de conformité des biens existants au moment de la livraison. En tant que vendeurs, nous sommes également responsables de tout défaut résultant de l’emballage, des instructions d’assemblage, ou de l’installation, lorsque celle-ci est effectuée par nos soins ou sous notre supervision.

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la Consommation, le bien de consommation est présumé conforme au contrat, si

  • il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type et le cas échéant, si

le bien correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités des biens que le vendeur a présentés sous forme d’échantillon ou de modèle au consommateur;

le bien présente la qualité et les prestations habituelles de biens de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les biens par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

  • il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat que ce dernier a accepté.

En cas de défaut de conformité, vous êtes en droit de demander que nous :

  • (a) réparions ou remplacions les biens, conformément à l’Article L. 217-9 du Code de la Consommation ; ou
  • (b) procédions à une réduction adéquate du prix, ou à la résolution du contrat, conformément à l’Article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Nous pouvons cependant décider de ne pas agir conformément à votre choix si ce choix engendre des frais manifestement disproportionnés au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.

Au cours des 24 mois suivant la livraison du matelas et d’autres biens, vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la Consommation, la garantie de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie de conformité peut également s’exercer au sens de l’Article 1641 du Code Civil.

En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur doit garantir le bien vendu contre tout défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Dans un tel cas, vous avez le choix entre la résolution de la vente ou la réclamation d’une réduction du prix conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

8. Notre garantie commerciale 10 ans

8.1 Simba remplacera tout matelas défectueux (défauts de matériaux ou de fabrication) dans le respect des modalités de notre garantie 10 ans. Cette garantie n’affecte pas et s’ajoute aux droits légaux relatifs aux produits défectueux comme stipulé dans la clause 7 ci-dessus. Notre garantie s'applique uniquement pour un usage domestique normal et dans les cas suivants :

  • Tout défaut physique du matelas qui entraîne la séparation ou la fissuration de la mousse, si ça n'est pas le résultat d'une manipulation incorrecte du matelas ou d’un usage anormal.
  • Tout défaut de fabrication de la housse ou de son zip.
  • Toute détérioration qui entraîne un affaissement ou un renfoncement visible de plus de 2,5cm si l'affaissement ou le renfoncement n'est pas le résultat de l'utilisation d'une plateforme inadaptée ou procurant un support inadapté.

8.2 Cette garantie s’applique exclusivement aux matelas Simba et à aucun autre bien. La garantie prend effet à partir du jour de livraison du matelas.

8.3 Si le problème n’apparaît pas dans la section 8.1, le problème ne sera pas couvert par notre garantie 10 ans. Concrètement, voici quelques exemples ou notre garantie ne s'appliquera pas :

  • si le matelas a été utilisé de manière anormale
  • si le matelas a été utilisé de manière autre que domestique
  • si le matelas est endommagé par des brulures ou déchirures, ou souillé par des taches ou autre négligence
  • si le matelas connait une usure normale de la mousse ou des ressorts qui n'altère pas les qualités de soutien du matelas
  • si vos préférences de confort évoluent

NOTE:Si votre matelas est défectueux - comme stipulé dans la section 8.1 - mais que des taches ou des traces d'usures normales sont visibles, votre matelas sera couvert par notre garantie 10 ans.

8.4 Toute réclamation effectuée au titre de cette garantie devra être reçue dans un délai de 30 jours suivant la constatation du défaut (ou du moment auquel vous auriez dû le constater). Une telle réclamation doit être adressée par écrit à Simba à l'adresse suivante : Simba - 33 Rue la Fayette, 75009 Paris, France ou par email à l'adresse bonjour@simbasleep.com . Cette garantie est accordée sans frais supplémentaires et s’applique aux biens vendus en France.

8.5 Conformément à l’Article L. 217-16 du Code de la Consommation français, lorsque l’acheteur demande au vendeur, au cours de la période de garantie commerciale qui lui a été accordée au moment de l’achat ou de la réparation, de réparer le bien dans le respect des conditions de la garantie commerciale ; toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours sera ajoutée à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande de réparation de l’acheteur ou de la date de mise à disposition du bien pour réparation, si cette date est postérieure à la demande d’intervention.

8.6 Si vous altérez ou réparez le matelas sans notre consentement écrit et préalable, votre matelas ne sera pas couvert par cette garantie.

9. Résolution du contrat

9.1 La résolution de ce contrat n’affectera pas notre droit de recevoir le paiement du solde dû en vertu de ce contrat.

10. Limite de notre responsabilité

Nous ne sommes pas légalement responsables de dommages :

  • (a) que vous et nous ne pouvions prévoir au moment de l’établissement du contrat
  • (b) qui ne résultent d’aucune faute ou négligence de notre part ou d’un manquement à nos obligations contractuelles ou légales
  • (c) pertes indirectes

11. Litiges

11.1 Nous tenterons de résoudre tout différend directement avec vous, le plus rapidement et efficacement possible.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) :

  • des marchandises
  • de nos services
  • de tout autre motif

Veuillez nous contacter dès que possible à notre adresse postale ou email indiquée en haut de la page.

11.2 Conformément aux dispositions applicables du Code de la Consommation relatif au “Processus de Médiation des Litiges de la Consommation”, nous vous proposons un accès effectif à un tel programme alternatif de règlement des différends.

L’organisme proposé de médiation de résolution amiable des différends est Medicys. Dans le cas où vous et nous, serions incapables de régler un litige en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n’êtes pas satisfait(e) de la solution offerte par notre service interne de résolution des litiges et si votre plainte a été fondée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à Medicys par :

  • voie postale à l’adresse suivante : Medicys Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
  • voie électronique directement à l’adresse suivante http://www.medicys.fr/.

En tout cas, nous :

  • vous informerons de notre incapacité à régler le différend avec vous, et
  • vous fournirons à ce moment certaines informations requises par la loi concernant notre fournisseur de médiation des litiges (ADR), y compris les coordonnées de notre médiateur, tel qu’indiqué ci-dessus. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) pour régler le différend amiable via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

12 Législation en vigueur et juridiction compétente

12.1 Ces conditions sont régies par le droit français et les tribunaux de France entendront tout litige qui vous oppose à nous et en relation avec ce contrat. Cependant, si vous n’êtes pas domicilié(e) en France, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès des tribunaux de votre pays de résidence en vertu des lois en vigueur dans votre pays de résidence.

13 Droits des tiers

13.1 Nul autre qu’une des parties du contrat n’a d’incidence sur le droit de demander l’exécution des stipulations de ce contrat.

NOTE
Simba et Hybrid sont des marques déposées de Simba Sleep Limited.

 


Panier