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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Nous sommes Simba Sleep Limited (numéro d’immatriculation: 09703422 au registre des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles), dont le siège social est sis Mezzanine Southside Building, 105 Victoria Street, Londres, Royaume-Uni, SW1E 6QT).

VAT Reg: FR13828496562

Adresse email : bonjour@simbamatelas.fr

 

Le site Internet https://simbamatelas.fr est hébergé par Shopify Inc situé au 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.

 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales. Elles s’appliquent à tout achat que vous effectuez via notre site https://simbamatelas.fr. Ces conditions vous expliquent qui nous sommes, comment nous allons vous délivrer les produits, que faire en cas de problème et vous fournissent d’autres informations importantes. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter par email à bonjour@simbamatelas.fr. 

 

  1. Général

1.1 Aux fins des présentes conditions, les mots suivants auront la signification suivante :

1.1.1 « nous », « nos » ou « notre » fait référence à Simba Sleep Limited ;

1.1.2 « vous » ou « vos » ou « votre » fait référence à la personne utilisant notre site dans le but d’acheter un de nos Produits ;

1.1.3 « Parties » fait référence à la fois à Simba Sleep Limited et à vous ;

1.1.4 « Produit » ou « Produits » fait référence à tout matelas, oreiller, sommier, protège-matelas et couette Simba ; et

1.1.5 « Livraison Spéciale » fait référence à toute option de livraison qui n’est pas la méthode de livraison standard et la moins chère sur le territoire de vente.

1.2 En cochant la case prévue à cet effet avant d’effectuer une commande et d’acheter des Produits sur notre site, vous acceptez d’être légalement lié par ces Conditions et par tous documents y étant intégrés par référence.

1.3 Vous pouvez uniquement acheter des Produits sur notre site pour des raisons non- professionnelles. Si vous souhaitez acheter nos produits dans le cadre de votre activité professionnelle, merci de nous contacter aux coordonnées indiquées au bas de ces conditions générales pour discuter de nos conditions applicables aux professionnels.

 

  1. Commander nos Produits

2.1 Lorsque vous passez une commande sur notre site Internet, veuillez lire et vérifier attentivement les détails de votre commande avant de la confirmer. Vous avez le droit de revoir et modifier les détails de votre commande avant de conclure le contrat. Bien que nous puissions, à votre demande, modifier les caractéristiques de votre commande après que celle-ci ait été passée, nous ne sommes pas contraints de le faire.

2.2. Une fois le paiement effectué et la commande passée, vous recevrez un email accusant réception de la commande. À compter de ce moment, le contrat est actif et nous prendrons les dispositions pour vous livrer les Produits. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande.

2.3 Nous sommes susceptibles de vous contacter pour vous informer que nous n’acceptons pas votre commande, pour les raisons suivantes :

  1. i) nous ne pouvons pas autoriser votre paiement, pour des raisons de fraude ou de sécurité ou autre ;
  2. ii) vous n’êtes pas autorisé à nous acheter des Produits pour un motif légitime, y compris si vous êtes associé à l’un de nos concurrents directs ;

iii) nous ne sommes pas autorisés à vous vendre les Produits pour un motif légitime, par exemple si une disposition légale l’interdit ;

 

Dans le cas où nous n’accepterions pas votre commande, nous vous en informerons et, le cas échéant, vous rembourserons du montant déjà payé.

 

  1. Paiement

3.1 Les méthodes de paiement acceptées pour les Produits sont indiquées sur notre site pendant le processus de commande.

3.2 Lorsque vous avez payé par carte de crédit ou de débit, celle-ci sera débitée au moment où nous approuvons le paiement. Cependant, tous les paiements par carte de crédit ou de débit doivent ensuite être autorisés par l’établissement émetteur de la carte.

3.3 Si vous avez déjà payé des Produits que, de manière exceptionnelle, nous ne pouvons pas vous livrer, nous vous rembourserons au plus vite et dans tous les cas dans un délai de 5 jours suivant la réception du paiement.

3.4 Si nous ne recevons pas votre paiement et que vous avez déjà reçu les Produits, vous devez payer les Produits sous 14 jours ou nous les retourner dès que possible. Dans une telle hypothèse, vous devez garder les Produits en votre possession, en prendre raisonnablement soin (en vous assurant que vous suivez toutes les instructions ou manuels fournis avec les Produits) et ne pas les utiliser avant de nous les retourner.

3.5 Si vous ne retournez pas les Produits non-payés sous 14 jours, nous aurons le droit de récupérer lesdits Produits auprès de vous à vos frais, et de mettre à votre charge toute dépréciation que les Produits auraient subie lorsqu’ils étaient en votre possession.

3.6 Le prix des Produits est affiché et dû en euros (€)(EUR) pour les Produits achetés en France.

3.7 Le prix inclut la TVA (et autres taxes applicables) au taux applicable et le coût de la livraison standard.

3.8 Le prix exclut le coût d'une Livraison Spéciale des Produits. Consultez notre section FAQ sur notre page web accessible sous https://support.simbamatelas.fr/hc/fr-fr pour plus de détails concernant nos options de livraison, y compris la Livraison Spéciale.

3.9 Simba est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR024468.

Pour les produits soumis à l'éco-participation, le prix affiché est inclusif de l'éco-participation selon le barème en vigueur lors de l'achat. L'éco-participation ne peut pas faire l'objet d'une remise. Pour en savoir plus sur l'éco-participation, rendez-vous sur eco-mobilier.fr. 

  1. Codes de réduction et promotions spéciales

4.1 Toute promotion spéciale et tout code de réduction que nous offrons en lien avec nos Produits sont offerts comme en tant que geste commercial, et Simba se réserve le droit de refuser d’appliquer toute promotion spéciale ou code de réduction lorsque vous ne vous conformez pas aux conditions applicables.

4.2 Sans préjudice de l'article 4.1, aucune promotion spéciale ou utilisation d'un code de réduction ne sera possible dans les cas suivants, la liste étant non-exhaustive :

4.2.1 lorsque la réduction est calculée en pourcentage de la valeur de la commande d’origine et la valeur de la commande ne dépasse pas 300 € ;

4.2.2 lorsque la réduction correspond à une valeur pécuniaire déterminée ou à un Produit supplémentaire gratuit et que la commande ne comprend pas de matelas ;

4.2.3 lorsqu’une réduction a déjà été appliquée à la commande (incluant les offres groupées). Nous n'appliquerons pas plus d'un rabais par commande (Une offre groupée constitue une réduction).

4.2.4 lorsque la date d’expiration, telle que spécifiée dans la documentation accompagnant le code de réduction, a été dépassée ; ou

4.2.5 lorsque la commande a déjà été passée et le paiement a été reçu. 

4.3 D’autres restrictions peuvent s’appliquer et si c’est le cas, vous serez informé de telles restrictions dans l’offre applicable.

4.4 Les codes de réduction ne sont pas transférables à une personne tierce et ne peuvent être échangés contre de l’argent ou un avoir.

 

  1. Livraison

5.1 La livraison standard de Produits Simba est gratuite en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM, sauf si vous avez choisi l'option de Livraison Spéciale.

5.2 Les Produits seront livrés selon le mode de livraison que vous avez sélectionné. Veuillez trouver de plus amples informations concernant nos options de livraison en visitant notre page web « Informations de Livraison », accessible à https://simbamatelas.fr/pages/livraison.

5.3 La date de la livraison des Produits sera déterminée dans l'email d'expédiation de votre commande et sera au maximum de 30 jours à compter de la réception de la Confirmation de la Commande. La fenêtre de temps spécifique pour la livraison vous sera indiquée par la société de livraison.

5.4 Si vous souhaitez que nous livrions à une autre adresse, vous devez nous le notifier par email ou par téléphone. Dans un tel cas, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de changer l’adresse de livraison à temps pour que le Produit puisse être livré à l’adresse modifiée.

5.5 Le fait de changer l’adresse de livraison après la formation du contrat peut entraîner un retard de livraison de votre commande, dans la mesure où nous pourrions, à notre discrétion, exiger des contrôles anti-fraude et de sécurité supplémentaires.

5.6 Dans le cas résiduel où un événement échappant à notre contrôle (un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil) affecterait la date de livraison prévue, nous vous notifierons la nouvelle date prévue pour la livraison des Produits dès que possible. Rien dans le présent article n’affecte vos droits légaux d’annuler le contrat.

5.7 La livraison sera effective à compter du moment où les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Les risques afférents aux Produits vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vos soins, autre que notre transporteur, entrez en possession des Produits.

5.8 Si la livraison est effectuée par UPS, celle-ci sera faite à la porte de votre propriété à l’adresse indiquée. Si, sur votre demande, les Produits sont déposés ailleurs au moment de la livraison, nous et nos prestataires tiers ne pourrons pas être tenus responsables des dommages éventuels à votre mobilier, aménagement intérieur ou à la structure de construction de votre domicile (dans la mesure possible en vertu de la loi applicable).

5.9 Si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, merci de nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées en bas de cette page.

5.10 Si nous ne pouvons pas livrer les Produits à la date énoncée dans l'email d'expédition, vous aurez la possibilité d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, en utilisant les coordonnées indiquées en bas de cette page, sous réserve que vous nous ayez expressément demandé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, et que nous n’ayons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti. Le contrat sera considéré comme annulé à la date où nous recevons votre demande d’annulation, sauf si la livraison des Produits a eu lieu entre-temps. 

Si vous avez choisi une option de livraison spécifique, avec une date de livraison garantie, et si les Produits ne sont pas livrés à la date de livraison choisie, vous avez le droit d’annuler votre contrat immédiatement. Vous devez nous informer de votre décision en utilisant les mêmes moyens que ceux indiqués au paragraphe ci-dessus.

 

  1. Droit d’annulation et de retour : droit légal de rétractation :

6.1 Vous disposez d’une période légale de 14 jours à compter de la livraison des Produits (au jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, entrez en possession des Produits) pour exercer votre droit de rétractation de tout contrat de vente avec Simba, et de retourner ultérieurement ces Produits, sans avoir à invoquer de raison.

6.2 Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison par les consommateurs et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, si vous souhaitez retourner un oreiller, une couette ou un protège-matelas, le Produit doit rester tel qu’il a été livré, et si possible dans son emballage d’origine. Pour des raisons d’hygiène, ces produits ne sont pas adaptés à un retour, et vous ne pouvez pas exercer votre droit légal de rétractation pour tout oreiller, couette, ou protège-matelas qui a été descellé après la livraison et montre des traces d’une utilisation dans les 14 premiers jours.

6.3 Alternativement, votre responsabilité peut être engagée conformément à l’article L.221-33 du Code de la consommation en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Par conséquent, nous pouvons déduire du montant de notre remboursement des Produits toute dépréciation de valeur des Produits résultant de votre mauvaise manipulation de l’oreiller, de la couette, ou du protège-matelas.

6.4 Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier de manière claire de votre intention de vous rétracter sous 14 jours à compter de la date de livraison, par email ou par écrit ou en remplissant et en renvoyant le formulaire type de rétractation annexé à la fin des présentes conditions générales. Cette notification doit comprendre : votre nom ; l’adresse ; le numéro de commande ; la date de commande ; la date à laquelle votre produit a été reçu.

6.5 À la suite de la notification de votre intention d’annuler votre commande, la récupération du Produit doit être organisée et exécutée au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié de votre intention d’annulation. L’absence d’organisation de la collecte peut, sauf circonstances exceptionnelles (qui doivent nous être communiquées), invalider votre droit d’annulation du contrat au titre de ce droit contractuel de retour.

 

  1. Période d’essai de 100 nuits : Droit de retour contractuel.

7.1 En tant que geste commercial, nous acceptons d’étendre votre droit légal d’annuler votre commande d’un matelas Simba sans avoir à invoquer de raison jusqu’à 100 jours. Ce droit s’ajoute au droit de rétractation légal qui vous est accordé par la loi française. Nous vous demandons simplement de nous indiquer la raison de votre annulation. L’absence d’indication d'une raison peut retarder la collecte de votre matelas, mais au final n’annulera pas votre droit de retourner le matelas durant la période d’essai de 100 nuits.

7.2 La période d'essai expire à 24H00 le 100ème jour à compter de la date à laquelle le matelas a été livré.

7.3 Ce droit doit être exercé durant la période de 100 jours selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 6.4.

7.4 Vous ne pouvez effectuer et annuler une commande de matelas qu’une seule fois pendant la période d’essai de 100 nuits. Tout matelas commandé ultérieurement ne sera pas accompagné de la période d’essai de 100 nuits, à l’exception de ce qui est prévu à l'article 7.6.

7.5 Si une demande est faite au titre des garanties légales conformément à l'article 11 et un matelas de rechange vous est livré, votre période d’essai de 100 nuits sera suspendue et continuera dès réception du matelas de remplacement. Les demandes au titre de ces droits ne limitent votre prétention à votre total de 100 nuits pour essayer le matelas (ou tout matelas de remplacement). Si une demande est faite au titre de la garantie commerciale du matelas, conformément à l'article 11.1, vous n’aurez plus le droit d’effectuer des retours durant la période d’essai de 100 nuits.

7.6 La période d’essai de 100 nuits s’applique aux matelas seulement, et non aux autres Produits Simba.

7.7 Rien dans le présent article n’affecte vos droits légaux d’annulation du contrat au titre de l'article 6.

 

  1. Remboursements et retours

8.1 Si vous annulez votre contrat de vente d’un Produit conformément à l'article 6 (au titre de vos droits légaux) ou 7 (au titre de la période d’essai de 100 nuits), sous réserve des présentes conditions, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous en lien avec le contrat, y compris les coûts de livraison, à l'exception des coûts supplémentaires de livraison du fait de votre choix d’une option de Livraison Spéciale et/ou de tous les coûts déduits conformément à l'article 8.2.  

8.2 Si vous annulez le contrat durant la période d’essai de 100 nuits et si vous avez reçu un remboursement partiel pour livraison tardive ou d’autres problèmes relatifs au processus de commande, il convient de noter que ceux-ci sont uniquément accordés à titre de geste commercial. Si vous annulez le contrat au titre de vos droits légaux, nous nous réservons le droit de vous demander de rembourser un tel montant.

8.3 Nous vous rembourserons sans retard excessif, et au plus tard :

8.3.1. 14 jours après avoir reçu de votre part tout Produit livré, ou

8.3.2. Si cela survient plus tôt, 14 jours après le jour où vous nous fournissez la preuve que vous avez retourné les Produits, ou

8.3.3. S’il n’y avait pas de Produits livrés, 14 jours après le jour où vous nous avez notifié votre intention d’annuler le contrat.

8.5 Nous effectuerons le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part. En tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait du remboursement, à l'exception de ceux spécifiés à l'article 8.1.

8.6 Si vous avez reçu un matelas, nous vous demanderons de nous communiquer une date appropriée pour sa collecte, qui ne doit pas avoir lieu plus de 14 jours à compter du jour où vous communiquez votre décision d'annulation. Si nous acceptons la date que vous proposez, nous collecterons les Produits à la date stipulée sans retard excessif. Le défaut de communication avec Simba pour l’organisation de la collecte durant la période autorisée peut entraîner l’annulation de vos droits de retour durant la période d’essai de 100 nuits.

8.7 Si vous avez reçu un oreiller, un duvet ou un protège-matelas, il doit être emballé et nous être renvoyé à l’adresse indiquée en bas des présentes conditions générales. Les coûts directs de renvoi des oreillers, duvets ou protèges-matelas seront à votre charge.

8.8 Vous êtes responsable de l’emballage avant le retour de votre Produit ou avant de le transmettre à une société de collecte tierce. Nous vous demandons de garder l’emballage d’origine aux fins de retour du Produit. Si cela n’est pas possible, veuillez emballer le Produit dans un emballage alternatif approprié. Veuillez noter que l’ouverture de l’emballage et l’utilisation de certains Produits excluront l'exercice de votre droit légal de rétractation du contrat conformément à l'article 6.2 ci-dessus.

 

  1. Nature des Produits

9.1 Le Code de la consommation prévoit que les biens doivent être tels que décrits et appropriés pour l’usage qui en est normalement attendu.

9.2 Nous nous engageons à nous assurer que tous les biens que nous fournissons satisfont, voire dépassent, vos droits basiques en tant que consommateur.

9.3 Tous les Produits qui vous sont fournis à des prix réduits, reliquats ou de qualité inférieure seront identifiés et vendus comme tels.

9.4 Les tailles de matelas peuvent varier légèrement de leurs dimensions indiquées jusqu’à 2 cm, conformément aux tolérances de fabrication standards.

 

  1. Garanties légales 

Droits de garantie légaux

Simba est responsable de tout défaut de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de tout vice caché relatif aux biens conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil.

La garantie commerciale, telle que décrite à l'article 11, s’applique sans préjudice de vos droits légaux tels que décrits au présent article.


Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. .

 Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 En cas de défaut de conformité, dans les 2 ans suivant la délivrance du Produit, vous avez le droit de demander que Simba :

(a) répare le défaut de conformité du bien acheté ou remplace ce dernier à titre gratuit, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; ou

(b) réduise le prix de façon appropriée, ou résilie le contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.

Pour la période de 24 mois suivant la livraison du bien, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

 

Garantie des vices cachés

 Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie par l'article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  1. Garanties Commerciales

11.1 Simba garantit le remplacement de tout matelas présentant un défaut matériel dans un délai de 10 ans à compter de la date de livraison, sous réserve des conditions complètes énoncées ici : (LIEN).

11.2 Simba garantit le remplacement de tout oreiller présentant un défaut matériel dans un délai de 3 ans à compter de la date de livraison, sous réserve des conditions complètes énoncées ici : (LIEN).

Ces garanties n’affectent pas vos droits de garantie légaux et viennent en sus de ceux-ci.

Conformément à l'article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

  1. Résiliation du contrat

12.1 La résiliation de ce contrat n’affecte en aucun cas notre droit de recevoir le paiement de toute somme que vous nous devez en vertu de ce contrat.

12.2 Nous ne sommes pas légalement responsables de toute perte qui :

12.2.1 n’était pas prévisible par les Parties au moment de la formation du contrat, sauf dans le cas où la perte est due à une faute intentionnelle ou une faute grave de notre part ;

12.2.2 n’a pas été causée par un manquement à nos obligations légales ou contractuelles ; ou

12.2.3 est indirecte. 

12.3 Pour éviter toute incertitude, l'article 2.2 ne limite en aucun cas notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels.

 

  1. Litiges

13.1 Nous essayerons de résoudre les litiges avec vous le plus rapidement et efficacement possible.

13.2 Si vous n’êtes pas satisfait des Produits fournis, de votre expérience client ou de tout autre élément, veuillez nous contacter le plus rapidement possible par email à bonjour@simbamatelas.fr, ou par téléphone au 0178429464 du lundi au dimanche de 9h00 à 22h00.

13.3 Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatif au « Processus de Médiation des Litiges de la Consommation », nous vous proposons un accès effectif à un tel programme alternatif de règlement des différends.

(a) L’organisme proposé de médiation de résolution amiable des différends est Medicys. Dans le cas où vous et nous, serions incapables de régler un litige en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n’êtes pas satisfait(e) de la solution offerte par notre service interne de résolution des litiges et si votre plainte a été fondée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à Medicys par :

- voie postale à l’adresse suivante : Medicys Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

- voie électronique directement à l’adresse suivante http://www.medicys.fr/.

13.4 En tout état de cause, nous :

(a) vous informerons de notre incapacité à régler le différend avec vous, et

(b) vous fournirons à ce moment certaines informations requises par la loi concernant notre fournisseur de médiation des litiges (ADR), y compris les coordonnées de notre médiateur, tel qu’indiqué ci-dessus.

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) pour régler le différend amiable via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

13.5 Ces Conditions générales sont régies par le droit français. Les résidents d’un pays peuvent intenter une action devant les tribunaux nationaux de leur territoire, selon les lois applicables dudit pays. Par conséquent, si vous êtes un résident français, vous pouvez intenter une action devant les tribunaux français.

13.6 Lorsque vous êtes résident d’une juridiction située en dehors du Royaume-Uni, vous bénéficierez également des dispositions obligatoires concernant la protection du consommateur qui vous sont accordées dans cette juridiction.

 

  1. Propriété intellectuelle

14.1 Simba et Hybrid sont des marques de Simba Sleep Limited déposées dans certains pays. Notre site internet peut également comprendre des marques appartenant à des tiers ; toutes ces marques sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

14.2 Toutes les pages web de Simba, y compris les images et les textes qu’elles contiennent, sont protégés par des droits d'auteur.

Si vous ne comprenez pas tout ou partie de ce contrat et/ou souhaitez en parler avec nous, ou si vous souhaitez discuter de nos conditions générales applicables aux professionnels, merci de nous contacter par e-mail à l’adresse bonjour@simbamatelas.fr, ou par téléphone au 01 78 42 94 64 du lundi au samedi de 9h à 22h.

 

Formulaire de rétractation type

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Simba Sleep Limited (numéro d’immatriculation : 09703422), 33 rue Lafayette, 75009 Paris, France.

Je/Nous [*] vous notifie/notifions par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de services [*] ci-dessous,

Commandé le [*]/reçu le [*],

Nom du(des) consommateur(s),

Adresse du(des) consommateur(s),

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),

Date

[*] Rayez la mention inutile

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre demande de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

 

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