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Garantie des matelas

Garantie des matelas

 Cette garantie commerciale vous est offerte par Simba Sleep Limited (ci-après « Simba »), sis 33 rue Lafayette, 75009, Paris, France. 

Les matelas Simba sont un exemple parfait de technologie de pointe, soigneusement conçus pour vous offrir les meilleures nuits de sommeil. Toutefois, pour que vous soyez plus tranquille, nous sommes tellement convaincus que vous serez satisfait de votre matelas que nous remplacerons tout matelas défectueux couvert par notre garantie de 10 ans présentée ci-dessous.

1. Généralités

1.1 Cette garantie s’ajoute à vos droits légaux relatifs aux garanties de conformité des biens, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (qui sont détaillés ci-dessous), et n’affecte pas lesdits droits.

Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

1.2 Cette garantie commerciale de 10 ans commence à courir à la date d’achat et expire 10 ans après cette date, sauf annulation en application de l'article 4 ci-dessous. Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

1.3 Cette garantie s’applique aux matelas Simba uniquement et ne s’applique pas à d’autres biens vendus par Simba ou par ses revendeurs autorisés.

1.4 Cette garantie est à votre seul bénéfice, en tant qu’acheteur initial, et ne peut être transférée à une autre personne. Si vous vendez le matelas ou renoncez à sa propriété, le propriétaire suivant accepte le produit « en l’état », avec tous ses défauts, et ne pourra bénéficier de la présente garantie.

1.5 Cette garantie est gratuite et s’applique aux matelas livrés en France métropolitaine, hors Corse et territoires d’outre-mer.

1.6 Cette garantie est régie par le droit français, et les tribunaux français auront compétence exclusive pour tout différend découlant de ou lié à cette garantie commerciale.

 

2. Champ d’application de la garantie

Cette garantie peut être invoquée si votre matelas Simba présente l’un ou plusieurs des défauts matériels suivants dûs à un défaut de fabrication ou un défaut dans les matériaux :

2.1 un creux visible de plus de 25 millimètres par rapport à la surface du matelas qui l’entoure ;

2.2 tout défaut physique du matelas entraînant une déchirure ou des fissures dans la mousse ;

2.3 tout défaut matériel de fabrication dans la fermeture éclair ;

2.4 tout défaut de fabrication de la housse entraînant des fentes, une déchirure ou des fissures, ou un mauvais fonctionnement de la fermeture éclair malgré une manipulation correcte ; et/ou

2.5 tout autre défaut dans les matériaux ou tout autre défaut de fabrication non imputable à un manque de soin.

 

3. Limitation

Cette garantie ne s’applique pas dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

3.1 si le défaut faisant l’objet de la réclamation concerne le ramollissement normal du matelas avec le temps, imputable au tassement des matériaux ou à d’autres raisons ;

3.2 si le défaut faisant l’objet de la réclamation concerne l’usure normale pouvant raisonnablement résulter de l’utilisation du matelas conformément à nos instructions ;

3.3 si le défaut résulte d’un accident, d’un abus, d’une négligence ou d’un endommagement délibéré ;

3.4 si le défaut résulte d’un cas de force majeure ou d’un phénomène naturel indépendant de notre volonté, y compris, sans limitation, d’un incendie, d’une inondation ou d’une catastrophe naturelle ;

3.5 si le matelas a été sali ou est insalubre ;

3.6 si le défaut résulte de votre endommagement de la housse à fermeture éclair du matelas ; et/ou

3.7 si la réclamation concerne des préférences en matière de confort ou des modifications localisées de la fermeté du matelas.

 

4. Annulation

Cette garantie est automatiquement annulée dans les cas suivants :

4.1 si le matelas n’est pas utilisé pour l’usage auquel il est destiné (un matelas sur lequel on dort).

4.2 si le matelas est utilisé de manière peu soigneuse. Un utilisateur sera considéré comme ayant manqué de soin notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants :

(i) une utilisation sans linge de lit ;

(ii) une utilisation avec un vieux sommier ou un sommier inapproprié ;

(iii) une manipulation ou un traitement inadéquat du matelas ; et/ou

(iv) tout autre traitement susceptible d’être considéré comme ne respectant pas le degré de soin raisonnable requis ;

4.3 si vous tentez d’altérer ou de réparer le matelas sans notre consentement ou si vous tentez de nettoyer le matelas avec des produits ou des techniques de nettoyage inappropriés (voir notre section FAQ pour plus de détails, accessible sur la page web https://support.simbamatelas.fr/hc/fr-fr) ;

4.4 si le matelas est vendu par une société autre que Simba Sleep Limited ou par une personne autre qu’un revendeur agréé.

4.5 Si vous avez présenté une réclamation en vertu de cette garantie, vous n’aurez plus le droit de présenter des réclamations au titre des 100 nuits d’essai.

 

5. Réclamations

5.1 Toute réclamation en vertu de cette garantie doit être reçue dans les 30 jours suivant votre constatation du défaut ou suivant la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû constater le défaut, et, en tout état de cause, avant la fin de la période de garantie.

5.2 Les réclamations doivent être présentées au détaillant ou directement à Simba par e-mail à l’adresse bonjour@simbasleep.com ou par écrit à l’adresse 33 rue Lafayette, 75009 Paris, France. Le numéro de référence unique de la garantie doit être indiqué et une preuve d’achat doit être jointe.

5.3 Si vous présentez une réclamation en vertu de cette garantie, Simba vous demandera de fournir des photographies de toute la surface de couchage du matelas et de tout défaut visible. Ces photographies permettront de déterminer si un remplacement est nécessaire. Simba est seul juge quant à la question de savoir si un matelas est défectueux et si les conditions d’application de cette garantie sont remplies. Le manquement à l’obligation d’envoyer des photographies du défaut de qualité en quantité suffisante peut retarder le remplacement du matelas défectueux ou aboutir à son non-remplacement. Nous pourrons également faire appel à notre inspecteur indépendant, qui nous aidera à prendre une décision quant au remplacement du matelas.

5.4 Si Simba décide que le matelas doit être remplacé, le matelas de remplacement vous sera livré par notre mode de livraison standard, sans frais.

5.5 Simba récupérera gratuitement le matelas défectueux lors de la livraison du matelas de remplacement, à condition que l’adresse de récupération soit située dans le pays d’achat, ou, avec votre accord, prendra des dispositions pour que vous nous renvoyiez le matelas.