Garantie des oreillers

Garantie des oreillers

Cette garantie commerciale vous est offerte par Simba Sleep Limited (désignée ci-après « Simba »), siège social : 2 Temple Back East, Temple Quay, Bristol, BS1 6EG, Royaume-Uni, etablissement principal: 14 Rue De Dunkerque CS 2001 75475 Paris Cedex 10.

 

1. Garantie de 1 ans

1.1 Simba garantit le remplacement de tout oreiller présentant un défaut matériel dans un délai de 1 an à compter de la date de livraison, sous réserve des conditions complètes énoncées ci-dessous.(Les oreillers commandés avant le 01/07/2018 seront garantie pendant 3 ans à compter de la date de la livraison)

 

2. Généralités

2.1 Cette garantie s’ajoute à vos droits légaux relatifs aux garanties de conformité des biens, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (qui sont détaillés ci-dessous), et n’affecte pas lesdits droits.

 

 Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2.2 Cette garantie entre en vigueur à compter de la date de livraison et expire 1 ans après cette date, sauf cas d'annulation prévu à l’article 5 ci-dessous. Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

2.3 Cette garantie s'applique exclusivement aux Oreillers Simba Hybrid, à l’exclusion de tout autre bien vendu par Simba ou ses revendeurs autorisés.

2.4 Cette garantie est à votre bénéfice uniquement, en votre qualité d’acheteur initial, et elle ne peut être transférée à aucune autre personne. Si vous vendez ou renoncez à la propriété de l’Oreiller, le propriétaire suivant accepte l’Oreiller « en l’état », avec tous ses défauts, sans pouvoir bénéficier d'aucune garantie à cet égard. 

2.5 Cette garantie est gratuite et s’applique aux Oreillers qui sont livrés en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des territoires d’Outre-Mer.

2.6 Cette garantie relève du droit français et les tribunaux français ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant ou en rapport avec cette garantie commerciale.

 

3. Champ d'application de la garantie

Cette garantie peut être invoquée lorsque votre Oreiller Simba Hybrid présente un ou plusieurs des défauts suivants, dûs à un défaut de fabrication ou à un défaut dans les matériaux.

3.1 Tout défaut physique de l’Oreiller provoquant une déchirure, entaille ou rupture du matériel ou des coutures, ou tout autre défaut, malgré une manipulation adéquate.

3.1(i) lorsque le défaut concerne exclusivement la housse de protection de l’Oreiller, notre obligation se limite au seul remplacement de la housse de protection et non pas au remplacement de la totalité de l’Oreiller.

3.2 Tout défaut matériel de fabrication associé à la fermeture éclair.

3.3 Toute détérioration matérielle provoquant une empreinte visible sur l’Oreiller supérieure à 20 millimètres lorsqu’il n’est pas utilisé.

3.4 Tout autre défaut substantiel du matériel ou de fabrication qui n’est pas attribuable à un défaut de soin raisonnable apporté à l’Oreiller.

 

4. Limitation

Cette garantie ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

4.1 Lorsque la réclamation concerne des préférences de confort.

4.2 Lorsque le défaut relevé concerne l’amollissement normal de l’Oreiller lié au temps, qu’il soit attribuable à la déformation normale du matériel ou à toute autre cause.

4.3 Lorsque le défaut relevé concerne l’usure normale liée au temps qui risque raisonnablement d’affecter l’Oreiller en raison de son utilisation conforme à nos instructions.

4.4 Lorsque le défaut est la conséquence d’un accident de toute nature, d’un abus, d’une négligence ou d’un dommage volontaire apporté à l’Oreiller.

4.5 Lorsque l’Oreiller a été sali ou est insalubre. L’Oreiller sera considéré insalubre notamment lorsqu’il présente des traces manifestes d’utilisation ou a été utilisé sans taie d’oreiller.

4.6 Lorsque la réclamation concerne une odeur susceptible d’émaner de l’Oreiller.

4.7 Lorsque le défaut est dû à un cas de force majeure hors de notre contrôle, y compris notamment tout incendie, inondation ou autre catastrophe naturelle.

 

5. Annulation

Cette garantie est automatiquement annulée dans les cas suivants :

5.1 Lorsque l’Oreiller est utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné, ou sans faire preuve d’un soin raisonnable.

5.2 Lorsque vous tentez, ou toute personne qui vous est associée tente, d’altérer ou de réparer l’Oreiller sans notre consentement ou de nettoyer l’Oreiller en utilisant des produits nettoyants ou techniques inadapté(e)s.

5.3 Lorsque l’Oreiller est vendu par toute autre personne que Simba Sleep Limited ou un de ses revendeurs autorisés.

 

6. Réclamations

6.1 Toute réclamation en vertu de cette garantie doit être reçue dans les 30 jours suivant la découverte du défaut, ou suivant la date à laquelle vous auriez dû constater le défaut.

6.2 Les réclamations devraient être adressées au revendeur auprès duquel l’achat a été réalisé, ou directement auprès de Simba par courrier électronique à :  bonjour@simbasleep.com ou par écrit au 14 Rue De Dunkerque CS 2001 75475 Paris Cedex 10, et accompagnées de la preuve d’achat.

6.3 Lorsque vous déposez une réclamation en vertu de cette garantie, Simba vous demandera de communiquer au moins 3 photographies de l’Oreiller défectueux. Ces photographies seront utilisées pour déterminer si son remplacement est nécessaire. Simba est le seul juge quant à la question de savoir si un Oreiller est défectueux et si les conditions d'application de cette garantie sont remplies. Le manquement à l'obligation de transmettre des photographies du défaut peut entraîner un retard dans le remplacement de l'Oreiller ou aboutir au non-remplacement de l’Oreiller. Nous pouvons également faire appel à notre inspecteur indépendant (HomeServe) pour nous aider à prendre une décision quant au remplacement.

6.4 Si Simba décide que l'Oreiller doit être remplacé, l'oreiller de remplacement vous sera livré gratuitement par nos méthodes de livraison habituelles, dans un délai de 7 jours suivant la réception des photographies démontrant le défaut. Vous devrez en revanche payer le prix d’expédition pour le retour de votre Oreiller défectueux.

6.5 Vous devrez nous retourner l’Oreiller dans son emballage d’origine ou dans un emballage de substitution adapté. Nous expédierons l'oreiller de remplacement à réception de vos photographies ou de l’Oreiller défectueux, sous réserve que nous ayons convenu que l'Oreiller devait être remplacé.